1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L 441-6 du Code de commerce. Elles régissent la relation commerciale entre Huîtres SIMON et ses Clients, en tenant compte également, le cas échéant, des éventuelles conditions particulières convenues entre Huîtres SIMON avec chacun de ses Clients.
Toutefois, lorsque Huîtres SIMON et un Client ont conclu par écrit une convention en application de l’article L 441-7 du Code de commerce, établie sous la forme d’un document unique ou d’un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’applications, cette convention prévaut pendant toute sa durée sur les conditions générales et particulières.
Les présentes conditions générales de vente seront communiquées en particulier à tout acheteur qui en fera la demande ainsi qu’au moment de l’ouverture d’un compte, et dans le cadre de la négociation commerciale annuelle avant le 1er décembre de chaque année.
Elles définissent les conditions de vente des produits commercialisés par Huîtres SIMON auprès de ses Clients, les dispositions légales et réglementaires destinées aux consommateurs étant applicables.
Tous documents autres que les présentes conditions générales de vente, éventuellement assorties de conditions particulières convenues avec chacun de ses Clients, ou autres que la convention visée au premier paragraphe ci-dessus, tels que des prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle et engage nullement la société Huîtres SIMON.
2. Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé à l’Acquéreur par les présentes conditions générales, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir-faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par le vendeur.
3. Prix
Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus.
4. Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur notre site.
A compter de sa réception par notre société, la commande est irrévocable dès lors qu’elle indique la désignation et la quantité du ou des produits achetés et la vente est valablement formée.
Les équipes commerciales de Huîtres SIMON sont à la disposition du Client avant la passation de sa commande pour lui apporter toute information et tout conseil afin de l’aider dans la définition et la sélection du produit en adéquation à son besoin. Aussi la responsabilité de Huîtres SIMON ne pourra pas être engagée notamment pour défaut d’information et de conseil si le Client a passé commande sans solliciter préalablement son assistance dans le choix du produit adéquat.
5. Livraison
Les délais de livraison fussent-ils écrits sur la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de Huîtres SIMON. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur.
Nos expéditions s’entendent départ « EX-WORKS ». De convention expresse, les marchandises sont réputées prises et agréées dans les dépôts du vendeur, cela même en cas de livraison totale ou partielle. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, nos marchandises voyagent en toutes circonstances aux frais et aux risques et périls exclusifs du Client.
6. Retard
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client enregistrée par notre société.
7. Réception
Il appartient au Client, en cas de vices apparents, de marchandises manquantes et/ ou d’avarie des marchandises livrées, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent, marchandise manquante et/ou avarie. En cas de réserves, si celles-ci n’ont pas été confirmées dans les conditions qui suivent tout produit livré sera considéré accepté par le Client.
7.1 Vices apparents et/ou marchandises manquantes.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de marchandises manquantes, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable par notre société pour en examiner le bien-fondé que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou marchandises manquantes constatés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une marchandise manquante est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande..
7.2 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
7.3 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
8. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit,par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle sera informée de la survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français uniquement à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises.
Tout différend sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement des contrats de vente conclus par notre société avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce rennes et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Numéros administratifs :
R.C. Saint-Malo D 387 455 991
SIRET 387 455 991 00027
APE 0321Z
Nos coordonnées :
https://www.les-huitres-cancale.fr
5, rue du Vauhariot, F-35260 Cancale
Tél. +33 2 99 89 83 12
